Justice · Proposition de loi
Garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
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133 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Justice · Proposition de loi
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International · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les actes d'état civil des bénéficiaires de la protection internationale seront établis, conservés et mis à jour sous forme électronique, ce qui devrait réduire les délais d'établissement, actuellement de 9 mois.
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International · Rapport d'information
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les bénéficiaires de la protection subsidiaire en France ne pourront plus faire venir leur famille pendant deux ans.
Examen à l'Assemblée·
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International · Proposition de loi
En clairPour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui sont propriétaires de leur logement ou qui l'occupent gratuitement, le montant versé est réduit d'une somme forfaitaire.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 165 pour, 0 contre
International · Rapport d'information
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les nouveaux retraités qui attendent le versement de leur pension de retraite ou de réversion pourront bénéficier d'une pension temporaire dès le mois suivant leur date d'entrée en jouissance.
Examen à l'Assemblée·
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International · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, l'Union européenne pourrait reconnaître formellement certaines législations extraterritoriales comme des formes de coercition économique.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, une commission d’enquête sera mise en place pour examiner les pratiques d’adoption internationale.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les droits d’inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires seront harmonisés avec ceux des étudiants français et européens, supprimant ainsi les frais majorés.
Déposé·
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra au gouvernement français de saisir des avoirs gelés d'États étrangers ayant violé gravement le droit international.
Examen à l'Assemblée·
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Retiré·
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En clairSi la résolution est adoptée, la France soutiendrait la suspension de l'accord d'association entre l'UE et Israël, ce qui pourrait affecter les relations commerciales et diplomatiques.
Examen à l'Assemblée·
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International · Rapport d'information
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Immigration · Proposition de loi
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International · Traité ou accord international
En clairSi le texte est adopté, les juridictions françaises pourront coopérer avec le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.
Promulgué·
Adopté par les députés· 103 pour, 0 contre
Immigration · Rapport d'information
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi imposera une autorisation préalable pour les investissements étrangers dans des secteurs élargis, incluant la santé et le numérique.
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International · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, la France renforcerait son engagement en faveur de la diplomatie féministe.
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International · Rapport d'information
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Sécurité · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, la France pourrait prendre une position officielle contre les actions de l'ICE, influençant potentiellement les relations diplomatiques avec les États-Unis.
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En clairSi la résolution est adoptée, la France pourrait amorcer un processus de retrait de l'OTAN, débutant par son commandement intégré.
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En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à une meilleure coordination européenne dans la lutte contre la désinformation climatique.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les transferts d'armes françaises à Israël.
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En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français devra s'opposer à l'accord UE-Mercosur au sein du Conseil de l'UE.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Immigration · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'État sera obligé de demander le remboursement des frais engagés pour des opérations de secours à l'étranger lorsque les personnes secourues se sont volontairement mises en danger sans motif légitime.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?