Lois Éducation
82 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur
Éducation - Examen Assemblée
La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
SantéÉducation - Examen Assemblée
Réformer la formation des enseignants
Éducation - Examen Sénat
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Éducation - Examen Assemblée
Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires
ÉducationEnvironnement - Examen Assemblée
Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
Éducation - Examen Assemblée
Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires
ÉducationEnvironnement - Examen Assemblée
Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
ÉducationLogement - Examen Assemblée
Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
ÉducationLogement - Examen Assemblée
Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire
Éducation - Examen Assemblée
Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France
ÉducationDéfense - Examen Assemblée
La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers
Éducation - Examen Assemblée
Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
ÉducationCulture - Examen Assemblée
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
SantéÉducation - Examen Assemblée
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
FamilleÉducation - Examen Assemblée
Garantir une vie étudiante plus sûre
Éducation - Examen Assemblée
L'infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieur
Éducation - Examen Assemblée
Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant
ÉducationTravail - Examen Assemblée
Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
Éducation - Examen Assemblée
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
ÉducationLogement - Examen Assemblée
Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
SantéÉducation - Examen Sénat
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
ÉducationLogement