Lois Santé
97 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeJournée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19
Santé- Examen Sénat
Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel
Santé - Examen Assemblée
Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
Santé - Examen Assemblée
Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers
SantéTravail
Examen AssembléeEtablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19
Santé- Examen Assemblée
Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
Santé
Examen AssembléeRéguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
SantéOutre-mer- Examen Assemblée
La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
SantéÉducation
Examen AssembléeL’organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soins
Santé- Examen Assemblée
Présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux
Santé - Examen Assemblée
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
SantéEnvironnement - Examen Assemblée
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Santé - Examen Assemblée
Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée
SantéFamille - Examen Assemblée
Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables
Santé - Examen Sénat
Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé
Santé - Examen Assemblée
Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
SantéSport
Examen SénatProposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
Santé- Examen Assemblée
Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale en santé mentale.
Santé
Examen AssembléeContre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Santé- Examen Assemblée
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Santé
Examen AssembléePermettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
Santé- Examen Sénat
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
SantéTravail - Examen Sénat
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
SécuritéSanté - Examen Assemblée
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Santé
Examen AssembléeLutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire
Santé- Examen Assemblée
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
SantéÉducation - Examen Assemblée
Faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause nationale 2025
Santé - Examen Sénat
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
SantéLogement
Examen AssembléeProtéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis
SantéEnvironnement
Examen AssembléeMise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
ImmigrationSanté