Famille · Proposition de loi
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
En clairSi le texte est adopté, toute personne intervenant auprès de mineurs devra détenir un certificat d'honorabilité, ce qui inclut des vérifications systématiques de leur statut judiciaire.
Déposé·
Pas encore de vote
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