Lois et propositions

Garantir l’accès au découvert bancaire

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane

Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif

Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Définir juridiquement la fleur de sel

Pour un esport responsable et attractif

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Modifier l’article 2236 du code civil

Pour une génération sans tabac

Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française

Soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère raciste des massacres en cours et la mise en œuvre d’un embargo international effectif sur les armes

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales