En clairSi la proposition de loi est adoptée, les victimes de dommages bénéficieront d'une indemnisation plus prévisible et harmonisée.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les victimes de dommages bénéficieront d'une indemnisation plus prévisible et harmonisée.
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En clairSi adoptée, la proposition de loi rétablit l'interdiction stricte des néonicotinoïdes en France, y compris dans les produits biocides et vétérinaires.
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Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les nouvelles constructions de plus de 500 mètres carrés et les bâtiments rénovés ne seront plus obligés d'installer des panneaux photovoltaïques.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les entreprises d'au moins cinquante salariés devront informer et consulter leur comité social et économique (CSE) après avoir reçu des financements publics dépassant un certain seuil.
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En clairSi la loi est adoptée, tous les conducteurs de cycles et d'engins de déplacement personnel motorisés devront porter un casque homologué.
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En clairSi la proposition est adoptée, les fournisseurs pourront mettre fin à leurs relations commerciales avec les distributeurs sans risque de sanction pour rupture brutale, si aucun contrat n'est renouvelé avant le 1er mars.
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En clairSi la loi est adoptée, les personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants ou condamnées pour récidive de crimes et délits graves verront leurs prestations sociales suspendues.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les entreprises devront augmenter la proportion d'emballages réemployables qu'elles mettent sur le marché, avec des objectifs de 20 % d'ici 2030 et 50 % d'ici 2040.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les établissements financiers devront investir une partie de leurs fonds propres dans la dette publique française, ce qui pourrait réduire la dépendance de l'État aux marchés financiers.
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En clairSi la résolution est adoptée, l'acétamipride serait interdit dans toute l'Union européenne, alignant ainsi la législation européenne sur celle de la France.
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Environnement · Proposition de loi
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Travail · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, tous les employeurs devront proposer une couverture prévoyance collective à leurs salariés d'ici le 1er juillet 2028.
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Économie · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français demanderait à la Commission européenne d'accélérer l'application d'une directive fiscale, ce qui pourrait modifier les conditions de concurrence pour les plateformes de e-commerce asiatiques.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, le gouvernement ne pourra plus modifier les franchises médicales ou l'aide médicale d'État sans l'approbation du Parlement.
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En clairSi la loi est adoptée, les habitants des grandes métropoles auront un accès facilité aux services postaux, avec un bureau de poste à moins d'un kilomètre de leur domicile.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les investisseurs dans les résidences services bénéficieront de baux d'une durée minimale de 9 ans, sans résiliation triennale, ce qui stabilisera leurs revenus locatifs.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les pratiques pastorales, notamment la transhumance, seront intégrées dans les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra à l'AMF d'utiliser des outils automatisés pour surveiller les contenus en ligne, facilitant ainsi la détection des abus de marché et des offres financières illicites.
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En clairSi adoptée, la loi imposera des restrictions plus strictes sur la multipropriété dans le sport.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les nouvelles constructions devront intégrer des aménagements pour gérer les eaux pluviales, évitant ainsi d'aggraver le ruissellement.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les communes de moins de cent habitants n'auront plus à suivre les procédures de passation des marchés publics telles que définies par l'ordonnance de 2015.
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Sécurité · Proposition de loi
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En clairSi adoptée, la résolution entraînera la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner le contrôle des exportations d'armements et des coopérations militaires.
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Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, le vol d'un animal domestique sera systématiquement considéré comme une circonstance aggravante, indépendamment de la motivation du vol. Cela signifie que les peines encourues pour ce type de vol seront plus sévères.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les donateurs pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons effectués à des organismes d'intérêt général situés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les victimes de violences conjugales pourront bénéficier d'un accompagnement lors de leurs déplacements, proposé par le procureur ou le juge aux affaires familiales.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse n'auront plus à subir un délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie qui en découlent.
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Proposition de loi
En clairLa généralisation de la carte Vitale numérique permettra aux assurés de disposer d'une carte sous forme d'application mobile sécurisée, facilitant l'accès aux services de santé et réduisant les risques de fraude.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les maires des petites communes verront une amélioration de leur situation financière.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, tous les utilisateurs de trottinettes électriques devront porter un casque homologué, peu importe leur localisation.
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Comment se vote une loi en France ?