Lois et propositions

Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire

Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

Pour une pêche française prospère et durable

Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie

Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes

Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Moderniser la lutte contre la contrefaçon

La vente à la découpe de l’industriel Atos

Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris

Pour le retour de la sincérité démocratique

Lever certains freins à la participation électorale

Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote