Lois et propositions
2 472 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
SportTransports - Examen Assemblée
Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
Famille
Examen AssembléeModifier les modalités du congé maternité
Famille
Examen AssembléeCréer un statut de vétéran des armées
Défense
Examen AssembléeMettre fin au « devoir conjugal »
Examen AssembléeInstaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
- Examen Assemblée
Revitaliser les centres-villes
Examen AssembléeDéconjugaliser l’allocation de soutien familial
Examen AssembléeRenforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Examen Assemblée
Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
ImmigrationInternational
Examen AssembléePréciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
Sécurité
Examen AssembléeMoratoire sur les nouveaux incinérateurs
Environnement- Examen Assemblée
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
EnvironnementSport - Examen Assemblée
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
Économie - Examen Assemblée
Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs
- Examen Assemblée
Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
Sport - Examen Assemblée
Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
Examen AssembléeRendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
- Examen Assemblée
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
- Examen Assemblée
Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions
Sport - Examen Assemblée
Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Fiscalité
Examen AssembléeGarantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires
Examen Assembléeinterdire les placements des mineurs en hôtel
Famille
Examen AssembléeInstauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
Famille- Examen Assemblée
Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
Examen AssembléePréserver le petit commerce de proximité
Économie- Examen Assemblée
Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
Santé - Examen Assemblée
Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
- Examen Assemblée
Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique
Énergie - Examen Assemblée
Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
Santé