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170 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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En clairSi adoptée, la loi reconnaîtra officiellement les violences obstétricales et gynécologiques, permettant ainsi de les sanctionner plus efficacement.
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Sécurité · Rapport d'information
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux parents de poursuivre pour homicide involontaire en cas de décès in utero d'un fœtus viable, défini par 22 semaines d'aménorrhée ou 500 grammes.
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En clairSi la résolution est adoptée, les services de police et de justice pourraient recevoir des financements supplémentaires pour mieux répondre aux besoins des victimes de violences sexuelles.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairLes salariés ayant établi être victimes de violences conjugales selon la procédure de l'article 10-5-2 bénéficient de plusieurs droits.
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Sécurité · Proposition de loi
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les commerçants pourront utiliser plus facilement les images de vidéoprotection pour identifier les voleurs, car le consentement des personnes filmées sera présumé dans les commerces, sauf pour les mineurs.
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En clairLes exploitants de sites Seveso sont soumis au contrôle de la nouvelle autorité, qui peut prononcer des sanctions après instruction par un rapporteur et procédure contradictoire.
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Sécurité · Proposition de loi
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Sécurité · Proposition de loi
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra aux clubs de bannir définitivement des supporters récidivistes pour comportements racistes.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les communes recevront directement le produit des amendes de police pour les incivilités commises sur leur territoire.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera la manière dont les mineurs de plus de 13 ans sont jugés, en rendant plus difficile l'application de l'excuse de minorité.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera formée pour examiner les violences dans les secteurs culturels.
Adopté·
Adopté par les députés· 226 pour, 0 contre
Sécurité · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur la politique actuelle de lutte contre la délinquance sexuelle.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera rétablie pour examiner les violences dans les secteurs culturels.
Examen à l'Assemblée·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les directeurs et chefs de service de police municipale pourront exercer des compétences de police judiciaire dans le cadre d'une expérimentation de cinq ans.
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Comment se vote une loi en France ?