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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
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Justice · Responsabilité pénale du président de la république
En clairSi la résolution est adoptée, le Parlement se réunira en Haute Cour pour examiner la destitution du Président de la République.
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Justice · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, le Gouvernement serait invité à attribuer la Légion d'honneur à titre posthume aux marins du Bugaled Breizh.
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Logement · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour analyser les causes de l'habitat indigne à Marseille.
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En clairSi le texte est adopté, le flottage et le radelage du bois seraient reconnus officiellement comme faisant partie du patrimoine culturel immatériel en France.
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Famille · Commission d'enquête
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Immigration · Proposition de loi
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Révision de la Constitution
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En clairSi la résolution est adoptée, l'obésité et le surpoids seront reconnus comme une Grande cause nationale en 2026.
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En clairSi la résolution est adoptée et que les démarches aboutissent, les fanfares françaises pourraient être inscrites au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO.
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Énergie · Proposition de loi
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Proposition de loi
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Proposition de loi
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Outre-mer · Projet de loi
En clairPour les étrangers installés à Mayotte, le texte relève la durée de résidence exigée pour certains titres liés à la parentalité, en passant de trois à cinq ans pour l'article L. 423-10, et impose une résidence habituelle d'au moins sept ans pour l'article L. 423-23.
Promulgué·
Adopté par les députés· 354 pour, 111 contre
Outre-mer · Loi organique
En clairLe texte n'instaure pas de nouvelle règle de fond pour les habitants.
Promulgué·
Adopté par les députés· 525 pour, 2 contre
En clairLe texte étend les cas dans lesquels un étranger peut être maintenu en rétention.
Promulgué·
Adopté par les députés· 303 pour, 168 contre
Agriculture · Proposition de loi
En clairLes personnes qui exercent à la fois une activité de conseil en produits phytopharmaceutiques et une activité de producteur devront choisir l'une des deux, le texte rendant leur cumul incompatible, à l'exception de certains produits listés.
Promulgué·
Adopté par les députés· 316 pour, 223 contre
Démocratie · Proposition de loi
En clairPour les élections au conseil de Paris et aux conseils municipaux de Lyon et de Marseille, la liste arrivée en tête obtient un quart des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur si nécessaire.
Promulgué·
Adopté par les députés· 112 pour, 28 contre
Économie · Proposition de loi
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Résolution
En clairSi le texte est adopté, l'Union européenne pourrait renforcer ses actions en faveur des droits des femmes en intégrant le féminisme universel dans ses politiques.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français serait invité à réquisitionner les contraceptifs féminins destinés à être détruits sur le territoire français.
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Éducation · Proposition de loi
En clairLes établissements d'enseignement supérieur publics et privés d'intérêt général doivent créer une mission « égalité et diversité » et mettre en place un dispositif de signalement avec anonymat des victimes et témoins.
Promulgué·
Adopté par les députés· 366 pour, 88 contre
Démocratie · Révision de la Constitution
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Rejeté par les sénateurs· 134 pour, 181 contre
Environnement · Résolution
En clairSi le texte est adopté, l'Union européenne pourrait reconnaître officiellement les réfugiés climatiques, leur offrant ainsi une protection juridique similaire à celle des réfugiés politiques.
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Comment se vote une loi en France ?