En clairSi adoptée, la loi modifiera les pratiques de contrôle d'identité en exigeant des soupçons plus précis pour les contrôles judiciaires.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairSi adoptée, la loi modifiera les pratiques de contrôle d'identité en exigeant des soupçons plus précis pour les contrôles judiciaires.
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Travail · Proposition de loi
En clairLa réforme modifie les critères d'éligibilité et la durée des allocations chômage pour les nouveaux demandeurs d'emploi à partir de 2026.
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Outre-mer · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les communes des territoires d'outre-mer pourront utiliser le permis de louer pour contrôler la mise en location des logements.
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Environnement · Proposition de loi
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les victimes de dommages bénéficieront d'une indemnisation plus prévisible et harmonisée.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse n'auront plus à subir un délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie qui en découlent.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les entreprises devront augmenter la proportion d'emballages réemployables qu'elles mettent sur le marché, avec des objectifs de 20 % d'ici 2030 et 50 % d'ici 2040.
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En clairSi la loi est adoptée, les vols à l'aéroport de Paris-Orly seront davantage restreints la nuit, avec un couvre-feu étendu de 23 heures à 6 heures.
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Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, le vol d'un animal domestique sera systématiquement considéré comme une circonstance aggravante, indépendamment de la motivation du vol. Cela signifie que les peines encourues pour ce type de vol seront plus sévères.
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Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les nouvelles constructions de plus de 500 mètres carrés et les bâtiments rénovés ne seront plus obligés d'installer des panneaux photovoltaïques.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les entreprises d'au moins cinquante salariés devront informer et consulter leur comité social et économique (CSE) après avoir reçu des financements publics dépassant un certain seuil.
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Sécurité · Proposition de loi
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi obligera les courtiers en énergie à s'inscrire sur un registre public et à respecter des obligations déontologiques.
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En clairSi la proposition est adoptée, les pourboires donnés aux salariés en contact avec la clientèle continueront d'être exonérés de certaines cotisations et contributions jusqu'à fin 2027.
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En clairSi la loi est adoptée, les personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants ou condamnées pour récidive de crimes et délits graves verront leurs prestations sociales suspendues.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, le gouvernement ne pourra plus modifier les franchises médicales ou l'aide médicale d'État sans l'approbation du Parlement.
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En clairSi la loi est adoptée, les éleveurs recevant des indemnités pour abattage sanitaire ne seront plus imposés sur ces sommes, à condition de les réinvestir dans leur exploitation.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, tous les utilisateurs de trottinettes électriques devront porter un casque homologué, peu importe leur localisation.
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En clairSi la loi est adoptée, tous les conducteurs de cycles et d'engins de déplacement personnel motorisés devront porter un casque homologué.
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Sécurité · Révision de la Constitution
En clairSi cette proposition est adoptée, la Sécurité sociale bénéficierait d'une protection constitutionnelle, renforçant sa pérennité face aux réformes futures.
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Environnement · Proposition de loi
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Environnement · Révision de la Constitution
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En clairSi cette proposition est adoptée, le mandat du Président de la République passerait de cinq à sept ans, et ne pourrait être renouvelé.
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En clairSi le texte est adopté, un député suppléant appelé à remplacer un député titulaire pourra choisir de conserver sa fonction exécutive locale pendant 30 jours, période durant laquelle il est suspendu de cette fonction sans que le poste soit déclaré vacant.
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Justice · Responsabilité pénale du président de la république
En clairSi la résolution est adoptée, le Parlement se réunira en Haute Cour pour examiner la destitution du Président de la République.
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Démocratie · Proposition de loi
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En clairSi adoptée, cette résolution entraînerait la reconnaissance officielle des massacres de 1945 en Algérie comme crimes d'État.
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Comment se vote une loi en France ?