En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les maires des petites communes verront une amélioration de leur situation financière.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les maires des petites communes verront une amélioration de leur situation financière.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les communes de moins de cent habitants n'auront plus à suivre les procédures de passation des marchés publics telles que définies par l'ordonnance de 2015.
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En clairSi la résolution est adoptée, l'acétamipride serait interdit dans toute l'Union européenne, alignant ainsi la législation européenne sur celle de la France.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les filiales françaises de groupes étrangers seront soumises aux mêmes obligations anticorruption que les entreprises françaises.
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En clairSi la loi est adoptée, le cheval ne pourra plus être considéré comme un simple animal de rente, ce qui entraînera l'interdiction de son abattage à des fins de consommation.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les nouvelles constructions devront intégrer des aménagements pour gérer les eaux pluviales, évitant ainsi d'aggraver le ruissellement.
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En clairSi la loi est adoptée, à partir de 2026, seuls les ménages ayant un autocollant "Oui Pub" recevront des imprimés publicitaires sans adresse.
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Proposition de loi
En clairLa généralisation de la carte Vitale numérique permettra aux assurés de disposer d'une carte sous forme d'application mobile sécurisée, facilitant l'accès aux services de santé et réduisant les risques de fraude.
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Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, la discrimination fondée sur le prénom sera reconnue légalement au même titre que celle fondée sur le nom de famille.
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En clairSi la loi est adoptée, les habitants des grandes métropoles auront un accès facilité aux services postaux, avec un bureau de poste à moins d'un kilomètre de leur domicile.
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En clairSi adoptée, la résolution entraînera la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner le contrôle des exportations d'armements et des coopérations militaires.
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Sport · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les clubs sportifs devront garantir la sécurité lors des événements sportifs en respectant une obligation de résultat.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi garantirait que les patients en fin de vie ne souffrent pas inutilement.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les salariés et agents publics pourront bénéficier d'un titre sport-santé pour financer des activités physiques.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les pratiques pastorales, notamment la transhumance, seront intégrées dans les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux.
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En clairSi adoptée, la loi imposera des restrictions plus strictes sur la multipropriété dans le sport.
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Économie · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français demanderait à la Commission européenne d'accélérer l'application d'une directive fiscale, ce qui pourrait modifier les conditions de concurrence pour les plateformes de e-commerce asiatiques.
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En clairSi adoptée, la proposition de loi rétablit l'interdiction stricte des néonicotinoïdes en France, y compris dans les produits biocides et vétérinaires.
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En clairSi la loi est adoptée, les nouveaux établissements de restauration rapide devront avoir un responsable ou un salarié qualifié, avec un diplôme ou une certification reconnue dans le domaine de la restauration.
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En clairSi la proposition est adoptée, les fournisseurs pourront mettre fin à leurs relations commerciales avec les distributeurs sans risque de sanction pour rupture brutale, si aucun contrat n'est renouvelé avant le 1er mars.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les indivisaires devront conclure une convention dans les trois mois suivant la création de l'indivision.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi obligera à évaluer les impacts des normes environnementales sur les pratiques locales avant leur mise en œuvre.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, tous les employeurs devront proposer une couverture prévoyance collective à leurs salariés d'ici le 1er juillet 2028.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les investisseurs dans les résidences services bénéficieront de baux d'une durée minimale de 9 ans, sans résiliation triennale, ce qui stabilisera leurs revenus locatifs.
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Numérique · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les plateformes numériques devront adapter leurs pratiques pour éviter d'être tenues responsables d'abus de faiblesse.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi introduira des brigades de tranquillité publique dans certaines communes, visant à améliorer les relations entre la police et la population.
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En clairSi le texte est adopté, les partenaires pacsés pourront bénéficier d'une pension de réversion après le décès de leur partenaire, ce qui n'est pas le cas actuellement.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra à l'AMF d'utiliser des outils automatisés pour surveiller les contenus en ligne, facilitant ainsi la détection des abus de marché et des offres financières illicites.
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Transports · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les péages en flux libre seront interdits en France.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les donateurs pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons effectués à des organismes d'intérêt général situés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
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Comment se vote une loi en France ?