Lois et propositions

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026

La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers

Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Supprimer la Commission nationale du débat public

Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

Renforcer la lutte contre la corruption

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

Créer un choc d'attractivité du marché de la location

Garantir un accès respectueux à la nature

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires

Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance