Lois Travail
136 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Travail - Examen Assemblée
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
FamilleTravail - Examen Assemblée
Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi
Travail - Examen Assemblée
Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
FamilleTravail - Examen Sénat
Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Travail - Examen Assemblée
Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés
TravailLogement - Examen Assemblée
Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
Travail - Examen Assemblée
Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
ÉconomieTravail - Examen Assemblée
Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses
FamilleTravail - Examen Sénat
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
TravailOutre-mer - Examen Assemblée
Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap
Travail - Examen Assemblée
Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Travail - Examen Assemblée
Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
TravailFiscalité - Examen Assemblée
Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté
Travail - Examen Assemblée
Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue
FamilleTravail - Examen Assemblée
Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires
Travail - Examen Assemblée
Abrogation de la retraite à 64 ans
Travail - Examen Assemblée
Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
SécuritéTravail - Examen Assemblée
Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
Travail - Examen Assemblée
Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
Travail - Examen Assemblée
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes
Travail - Examen Assemblée
Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés
ÉconomieTravail - Examen Sénat
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Travail - Examen Sénat
Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
Travail - Examen Assemblée
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Travail - Examen Assemblée
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
TravailFiscalité - Examen Sénat
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
SantéTravail - Examen Assemblée
Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Travail - Examen Sénat
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Travail - Examen Assemblée
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
TravailDéfense