Lois et propositions
2 472 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeCréer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
- Examen Assemblée
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes
Travail
Examen AssembléeMettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
SécuritéJustice- Examen Assemblée
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
ÉconomieEnvironnement - Examen Assemblée
Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
Travail - Examen Assemblée
Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
- Examen Assemblée
Baisse du coût de la rentrée scolaire
Examen AssembléePermettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
Santé- Examen Assemblée
Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
CultureFiscalité - Examen Assemblée
Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
Environnement - Examen Assemblée
Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
SécuritéTravail - Examen Assemblée
Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
ÉconomieOutre-mer
Examen AssembléeInstauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
- Examen Assemblée
Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique
- Examen Assemblée
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
LogementÉnergie - Examen Assemblée
Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
Justice - Examen Assemblée
Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès
- Examen Assemblée
Garantir la souveraineté sanitaire de la France
- Examen Assemblée
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Santé - Examen Assemblée
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
SportTransports
Examen AssembléeFaire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan
Agriculture- Examen Assemblée
Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux
EnvironnementNumérique - Examen Assemblée
Abolir la chasse à la marmotte
- Examen Assemblée
Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
Famille - Examen Assemblée
Suppression du délai de carence
- Examen Assemblée
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
- Examen Assemblée
Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires
EnvironnementSport - Examen Assemblée
Préserver les élevages des nuisances des éoliennes
ÉnergieAgriculture
Examen AssembléePermettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
- Examen Assemblée
Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Logement