Lois et propositions

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Créer un véritable statut de repenti

Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral

Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Création d'un mécanisme de régulation carcérale

Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Réformer l’accueil des gens du voyage

Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance

Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives

Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives

Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

Rétablir l’universalité des allocations familiales

Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Six mesures d'urgence pour le logement

Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant

Libérer le crédit interentreprises

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

Renforcer la répression des refus d’obtempérer

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"