Logement · Proposition de loi
Faire de la caravane un habitat en France
En clairSi le texte est adopté, les résidents en habitat mobile bénéficieront des mêmes droits que les citoyens sédentaires.
Déposé·
Pas encore de vote
2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les résidents en habitat mobile bénéficieront des mêmes droits que les citoyens sédentaires.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les exploitants agricoles pourront anticiper la gestion des mortalités animales en établissant un plan d'enfouissement avant qu'une catastrophe ne survienne.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les entreprises pourront obtenir plus facilement des autorisations pour agrandir leurs bâtiments jusqu'à la limite de leur propriété, sans avoir à respecter les règles de retrait habituelles.
Déposé·
Pas encore de vote
Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants pourront choisir d'adopter un budget pour deux ans.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les femmes présentant des symptômes d'endométriose recevront des invitations à consulter un professionnel de santé, ce qui pourrait réduire le temps d'attente pour un diagnostic.
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les comportements dangereux en mer seront pénalement qualifiés de manière distincte.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs pourront être soumises à un traitement anti-libidinal sans leur consentement.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les maires disposeront de nouveaux pouvoirs pour imposer des mesures de prévention des incendies.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les maires auront la capacité de prescrire des travaux de sécurité sur des propriétés exposées au risque d'incendie, avec un délai de mise en demeure.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les dommages causés par des phénomènes météorologiques extrêmes seront reconnus comme catastrophes naturelles, permettant ainsi une indemnisation plus rapide et équitable.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi la résolution est adoptée, le cadre juridique européen pourrait évoluer pour permettre des procédures d'achat plus rapides pour les équipements de sécurité civile.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les autoentrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs ne seront pas tenus d'émettre des factures électroniques tant qu'un portail public de facturation n'est pas mis en place.
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le recensement communal deviendra obligatoire avec des sanctions applicables en cas de non-respect.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les entreprises qui installent des centrales photovoltaïques et réalisent le désamiantage de leurs toitures bénéficieront d'une exonération de l'IFER pendant quinze ans.
Déposé·
Pas encore de vote
Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, à partir du 1er janvier 2031, seuls les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État pourront réaliser des actes spécifiques en bloc opératoire.
Déposé·
Pas encore de vote
Environnement · Proposition de loi
Pas encore de résumé en clair
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, un régime public d'assurance sera mis en place, remplaçant l'accent mis sur l'assurance privée.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les maires pourront consulter directement le fichier judiciaire sans passer par le préfet, ce qui devrait réduire les délais de vérification lors des recrutements.
Déposé·
Pas encore de vote
Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les personnes souhaitant acquérir un animal devront obtenir une attestation du casier judiciaire pour prouver qu'elles ne sont pas sous le coup d'une interdiction de détention.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les véhicules des services d'incendie et de secours ne seront plus soumis aux normes de réception communautaire, ce qui pourrait simplifier leur utilisation en intervention.
Déposé·
Pas encore de vote
Numérique · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entreprises assujetties à la TVA pourront utiliser un service public gratuit pour gérer leurs factures électroniques, ce qui pourrait réduire leur dépendance à des solutions privées.
Déposé·
Pas encore de vote
Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les assurés pourront bénéficier d'une couverture pour les frais de transport et d'hébergement en cas de catastrophe volcanique.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les commerçants situés dans des zones commerciales d'entrée de ville pourront transférer leur autorisation d'exploitation sans avoir à faire une nouvelle demande, tant que la surface de vente ne change pas de plus de 10 %.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, chaque établissement scolaire devra installer un mât des couleurs et organiser des cérémonies des couleurs.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi la loi est adoptée, l'État prendra en charge l'intégralité des coûts d'indemnisation et de prévention liés aux dommages causés par le loup.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les ambulanciers travaillant en SMUR pourront obtenir une spécialisation reconnue, ce qui harmonisera les compétences à l'échelle nationale.
Déposé·
Pas encore de vote
Démocratie · Loi organique
Pas encore de résumé en clair
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, chaque année, les EPCI de moins de 200 000 habitants devront organiser un débat sur l'offre foncière et immobilière économique.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, la vente de produits à base de CBD et de cannabinoïdes sera strictement interdite aux mineurs, avec des amendes pour les contrevenants.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairPour les projets de renouvellement urbain comportant la démolition d'un logement habité, la saisine de la Commission nationale du débat public et la désignation d'un garant deviennent systématiques.
Déposé·
Pas encore de vote
Comment se vote une loi en France ?