Lois et propositions

visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Supprimer les certificats d'économie d'énergie

Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

La reconnaissance de la création sonore

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective

Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage

Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte

Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques

Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »

La gestion du service public pénitentiaire

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme