Quelle est la différence entre projet et proposition de loi ?

Un projet de loi est déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après avis du Conseil d'État et délibération en Conseil des ministres). Une proposition de loi est déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs). Les deux suivent ensuite la même navette parlementaire (Assemblée → Sénat → CMP éventuelle) et nécessitent un vote pour être adoptés.

Comment lire le statut d'une loi sur Civiqo ?

Le statut indique où en est le texte dans le processus législatif : « En examen AN » signifie en discussion à l'Assemblée nationale, « En examen Sénat » au Sénat, « CMP » en commission mixte paritaire (en cas de désaccord), « Adopté » voté définitivement, « Promulgué » signé par le président et publié au Journal Officiel, « Rejeté » refusé, « Retiré » abandonné par l'auteur, « Censuré CC » invalidé par le Conseil constitutionnel.

Comment Civiqo vulgarise une loi ?

Chaque texte est synthétisé en 3 sections — Contexte (pourquoi cette loi maintenant ?), Résumé (ce que dit le texte), Ce que ça change (impact concret) — avec citation à l'alinéa près. Chaque phrase de la synthèse renvoie au passage source du texte officiel. Sans source précise vérifiable, pas de publication. Validation stricte côté serveur : toute citation introuvable invalide la synthèse entière.

Civiqo couvre-t-il toutes les lois ?

Oui pour la 17ᵉ législature en cours (depuis juillet 2024). Tous les projets de loi, propositions de loi, propositions de résolution sont ingérés quotidiennement depuis l'open data officiel de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Les anciennes législatures (15ᵉ, 16ᵉ) seront ajoutées progressivement.

Puis-je voter sur une loi sur Civiqo ?

Oui — chaque citoyen connecté peut exprimer Pour, Blanc ou Contre sur n'importe quelle loi. Votre vote est agrégé au niveau de votre cercle géographique (commune, département, région), permettant aux élus de connaître la position de leurs administrés. Aucune obligation, aucune sanction — c'est un signal civique.

Lois Outre-mer

Name: Législation française — 17ᵉ législature (Civiqo)
Creator: Civiqo
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

98 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.

Comment se vote une loi en France ?

Deux types de texte :

Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)

La navette parlementaire :

Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours

Les statuts sur Civiqo :

Dépôt ·: Texte déposé, pas encore examiné
Examen Assemblée ·: Discussion en cours à l'AN
Examen Sénat ·: Discussion en cours au Sénat
CMP ·: Commission Mixte Paritaire en cours
Adopté ·: Voté définitivement par le Parlement
Promulgué ·: Signé Président + JO publié
Rejeté ·: Refusé en séance
Retiré ·: Abandonné par l'auteur
Censuré CC ·: Invalidé par le Conseil constitutionnel

👉 Sur Civiqo :chaque loi est synthétisée en 3 sections (contexte / résumé / ce que ça change) avec citation à l'alinéa près. Vous pouvez voter Pour / Blanc / Contre — votre voix s'agrège à votre cercle territorial.En savoir plus

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