Démocratie · Engagement de responsabilité (49.3)
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues
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194 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Démocratie · Engagement de responsabilité (49.3)
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Examen au Sénat·
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Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entreprises de médias devront notifier leurs opérations de concentration à l'Autorité de la concurrence, qui consultera l'Autorité de régulation.
Examen à l'Assemblée·
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux citoyens de proposer directement des révisions constitutionnelles ou des lois, à condition de recueillir un soutien suffisant parmi les électeurs.
Examen à l'Assemblée·
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Démocratie · Proposition de loi
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Déposé·
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Démocratie · Loi organique
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Démocratie · Loi organique
En clairSi le texte est adopté, les contribuables pourront choisir d'affecter jusqu'à 20 % de leur impôt sur le revenu à un programme budgétaire spécifique de l'État, sans modifier le montant total de l'impôt qu'ils doivent.
Déposé·
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi ce texte est adopté, les contribuables français pourront choisir d'affecter jusqu'à 20 % de leur impôt sur le revenu à des programmes budgétaires spécifiques, choisis parmi une liste définie chaque année par la loi de finances.
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En clairSi la proposition de loi TRACE est adoptée, les communes rurales disposeront d'une "garantie rurale" leur assurant un hectare minimal pour leurs projets.
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En clairSi adopté, le texte empêche les associations dissoutes de transférer leurs biens à des entités poursuivant des objectifs similaires.
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En clairSi adoptée, cette loi interdit explicitement aux ministres du culte de donner des consignes électorales dans les lieux de culte, sous peine d'une amende de 7 500 euros.
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En clairSi cette proposition est adoptée, la Constitution française inclura explicitement la préservation des ressources en eau comme un principe fondamental.
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi la proposition est adoptée, à partir de 2030, le gouvernement devra présenter des budgets équilibrés, sans déficit.
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Démocratie · Engagement de responsabilité (49.3)
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Démocratie · Engagement de responsabilité (49.3)
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Démocratie · Loi organique
En clairSi le texte est adopté, les membres du Conseil constitutionnel ne pourront plus percevoir d'indemnités complémentaires, ce qui ramènera leur rémunération au niveau prévu par la loi organique de 1958.
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En clairSi la proposition est adoptée, le gouvernement français devra proposer au Président de la République d'organiser un référendum sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, les citoyens pourront initier des référendums pour proposer des lois ou des actes locaux.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, l'utilisation de tous les néonicotinoïdes, y compris l'acétamipride, serait interdite dans l'agriculture européenne.
Examen à l'Assemblée·
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, le Premier ministre aura un rôle renforcé dans la conduite de la politique nationale.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairAvec l'adoption de ce texte, une nouvelle structure, la réserve citoyenne de la diplomatie, sera mise en place pour permettre aux citoyens de s'engager dans des actions liées à la politique étrangère française.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les structures d'intérêt général engagées dans la prévention de la délinquance et l'éducation civique pourront recevoir des contributions citoyennes.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les électeurs ne pourront plus être radiés des listes électorales pour perte d'attache communale jusqu'à fin 2027.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi obligerait les entreprises françaises de plus de 250 salariés à inclure un nombre égal de représentants des salariés et des actionnaires dans leurs conseils d'administration.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?