Lois et propositions

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues

Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN

Mission d'information sur les congés parentaux

La géoingénierie

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues

Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Bilan de la réforme de la police nationale

L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique

Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025

Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie

Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité

Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie

Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire

Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme

Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises