Proposition de loi
Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
En clairSi le texte est adopté, les SEC-PA bénéficieront d'un statut légal qui sécurisera leur fonctionnement et leur financement.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les SEC-PA bénéficieront d'un statut légal qui sécurisera leur fonctionnement et leur financement.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les plateformes numériques devront ajuster leurs services pour les mineurs.
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En clairSi la loi est adoptée, les aides agricoles dans les DROM-COM seront réorientées pour soutenir davantage les exploitations diversifiées et les petits producteurs, ce qui pourrait réduire la dépendance alimentaire de ces régions.
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En clairSi adoptée, la loi permettrait aux collectivités territoriales de jouer un rôle central dans l'adaptation au recul du trait de côte, en définissant des stratégies locales.
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En clairSi le texte est adopté, le remplaçant d'un conseiller départemental démissionnaire deviendra automatiquement membre de la commission permanente, ce qui simplifie le processus et assure une continuité dans les décisions locales.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les personnes souhaitant diriger une entreprise artisanale devront prouver leurs compétences par un diplôme ou une évaluation des compétences, même si elles ont trois ans d'expérience.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux salariés d'avoir un droit de préemption sur la reprise de leur entreprise, notamment dans les secteurs stratégiques.
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En clairSi la loi est adoptée, le canon "La Consulaire" sera retiré du domaine public français et restitué à l'Algérie.
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En clairSi la loi est adoptée, tous les mineurs victimes seront systématiquement assistés par un avocat dans les procédures pénales et civiles.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les certificats d'économie d'énergie (CEE) seront supprimés, ce qui signifie que les fournisseurs d'énergie ne seront plus obligés de réaliser ou financer des économies d'énergie pour obtenir ces certificats.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, tous les produits du tabac et du vapotage devront être vendus dans des emballages neutres, sans éléments promotionnels.
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Outre-mer · Rapport d'information
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Culture · Commission d'enquête
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Justice · Proposition de loi
En clairPour un créancier commercial dont la facture entre commerçants n'est pas contestée, le texte ouvre une voie de recouvrement sans passer immédiatement par une procédure judiciaire complète.
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Adopté par les députés· 41 pour, 14 contre
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les commissions locales de l'eau pourront être financées par la taxe GEMAPI, à condition que leurs dépenses soient directement liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
Examen à l'Assemblée·
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Économie · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser les liens entre l'extrême droite et les milieux économiques et médiatiques.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Outre-mer · Proposition de loi
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En clairLa loi, une fois adoptée et promulguée, permet à la France de finaliser l'approbation de l'accord avec l'ESA.
Promulgué·
Adopté à main levée
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour évaluer la gestion du service public pénitentiaire.
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Proposition de loi
En clairSi ce texte est adopté, les discours antisémites, même implicites, seront plus facilement sanctionnés.
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Santé · Rapport d'information
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En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait influencer la politique française et internationale envers la Syrie.
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Justice · Proposition de loi
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Proposition de loi
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Comment se vote une loi en France ?