En clairSi la loi est adoptée, les communes auront un contrôle accru sur l'installation des consignes automatiques de livraison.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairSi la loi est adoptée, les communes auront un contrôle accru sur l'installation des consignes automatiques de livraison.
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En clairSi le texte est adopté, le CREPS de Vichy bénéficiera d'une gouvernance unifiée, facilitant la coordination entre l'État et "Vichy Communauté".
Déposé·
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En clairSi la proposition est adoptée, les communes de moins de 1 000 habitants reviendront à un scrutin majoritaire, permettant aux électeurs de panacher leurs votes.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les refus d'accès aux personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d’assistance seront explicitement reconnus comme des actes de discrimination, entraînant des sanctions renforcées.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les communes de moins de 1 000 habitants reviendront à un scrutin majoritaire, permettant aux électeurs de panacher leurs votes.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les juges administratifs pourront ordonner la réquisition de logements vacants pour reloger des ménages prioritaires DALO.
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Immigration · Proposition de loi
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, certains établissements pourront faire travailler leurs salariés le 1er mai, à condition que ces derniers soient volontaires et aient donné leur accord par écrit.
Examen au Sénat·
2 votes à consulter
En clairSi la résolution est adoptée, le lipœdème pourrait être reconnu comme une pathologie distincte, ce qui améliorerait sa visibilité et sa prise en charge dans le système de santé.
Déposé·
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Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les acheteurs publics auront plus de flexibilité dans la gestion des accords-cadres, pouvant recourir à des tiers sous certaines conditions.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 82 pour, 0 contre
Justice · Proposition de loi
En clairLes organisateurs et les personnes contribuant à la préparation d'un rassemblement non déclaré ou interdit s'exposent à six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 78 pour, 67 contre
En clairSi la médaille d'honneur de la fonction publique de l'État est créée, les agents de l'État, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, auront accès à une distinction honorifique basée sur l'ancienneté.
Déposé·
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Démocratie · Proposition de loi
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Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, la reprise d'un amendement retiré sera limitée aux députés signataires ou appartenant au même groupe qu'un des signataires.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi ce texte est adopté, les fournisseurs d'énergie, d'eau et les assureurs devront vérifier le droit d'occupation des logements avant de conclure des contrats.
Examen à l'Assemblée·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera le bénéficiaire des allocations familiales et de l'ARS pour les enfants placés.
Retiré·
16 votes à consulter
En clairPour les communes rurales membres d'un regroupement pédagogique intercommunal, le texte impose une convention écrite approuvée par chaque conseil municipal, qui fixe la durée, la répartition des investissements et de fonctionnement, et la coordination du transport scolaire.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 132 pour, 0 contre
En clairSi le projet de loi est adopté, la France pourra officiellement approuver la convention avec l'Italie concernant la gestion de la section française de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille.
Promulgué·
Adopté à main levée
Économie · Proposition de loi
En clairSi adopté, ce texte introduira un soutien financier pour les exploitants de réseaux de fibre optique dont les charges d'exploitation sont élevées.
Examen à l'Assemblée·
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Retiré·
Aucun vote public enregistré
En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement devra déclarer l'inclusion scolaire comme une grande cause nationale, ce qui pourrait entraîner une attention accrue et des ressources allouées à ce sujet.
Déposé·
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En clairSi adoptée, la loi permettrait aux établissements publics territoriaux de bassin de remplacer les contributions budgétaires des communes par des taxes locales, ce qui pourrait modifier la répartition des charges financières.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 328 pour, 0 contre
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté puis approuvé par référendum local, l'Alsace deviendrait une collectivité unique exerçant les compétences départementales et régionales sur son territoire, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace et de la région Grand Est pour ce territoire.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 131 pour, 100 contre
Justice · Proposition de loi
En clairPour les peines inférieures ou égales à deux ans d'emprisonnement, la juridiction de jugement peut décider d'un aménagement dès le prononcé, sous réserve que le condamné justifie d'un des motifs listés à l'article 132-25.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les députés· 63 pour, 42 contre
En clairSi le texte est adopté, la prime majoritaire pour les élections à l'Assemblée de la Polynésie française passera de 19 à 12 sièges, réduisant ainsi la surreprésentation des formations politiques majoritaires.
Déposé·
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Démocratie · Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
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Comment se vote une loi en France ?