Lois et propositions
2 584 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer
TravailOutre-mer - Examen Assemblée
Instituer une révision triennale de la carte scolaire
- Examen Assemblée
Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
Famille 
Examen AssembléeInstaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Démocratie
Examen SénatProposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
Santé- Examen Assemblée
La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Économie - Examen Sénat
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
SantéTravail - Examen Assemblée
L'organisation d'un référendum sur l'immigration
ImmigrationDémocratie 
AdoptéLe prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État
ÉconomieÉnergie- Adopté
Mission flash sur le discernement
AdoptéMission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
SécuritéFamille
Examen AssembléeInstauration d'une Journée nationale des traditions
Examen AssembléeInstauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
- Examen Assemblée
Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde
International 
Examen AssembléeReconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
ÉconomieEnvironnement 
AdoptéLe rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
SportTransports- Examen Sénat
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Examen AssembléeInterdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne
Agriculture- Examen Assemblée
Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral
- Examen Assemblée
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
SantéÉducation 
AdoptéL’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants
Éducation- Adopté
Mission d'information Projet de loi de finances 2026
Fiscalité 
Examen AssembléePermettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
ImmigrationInternational
Examen AssembléeCréation d’un défenseur des droits du logement social départemental
LogementDéfense- Examen Assemblée
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
- Examen Assemblée
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Démocratie - Examen Assemblée
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
Famille