Lois et propositions

Reconnaître l’inceste entre cousins germains

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Faciliter la transmission de l’épargne

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés

Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains

Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères

Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration

Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes