En clairSi le texte est adopté, la prime majoritaire pour les élections à l'Assemblée de la Polynésie française passera de 19 à 12 sièges, réduisant ainsi la surreprésentation des formations politiques majoritaires.
Déposé·
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairSi le texte est adopté, la prime majoritaire pour les élections à l'Assemblée de la Polynésie française passera de 19 à 12 sièges, réduisant ainsi la surreprésentation des formations politiques majoritaires.
Déposé·
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Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les candidats aux élections pourront inclure les frais d'expertise comptable dans leurs comptes de campagne et bénéficier d'un remboursement forfaitaire de l'État pour ces dépenses.
Promulgué·
Adopté par les députés· 42 pour, 0 contre
International · Traité ou accord international
En clairSi le texte est adopté, les juridictions françaises pourront coopérer avec le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.
Promulgué·
Adopté par les députés· 103 pour, 0 contre
Proposition de loi
En clairPour les indivisions anciennes dont un membre inconnu ou injoignable empêche toute décision, le texte ouvre la possibilité d'une vente du bien par décision du tribunal judiciaire, sous réserve de diligences préalables et de l'absence d'atteinte excessive aux intérêts des indivisaires.
Promulgué·
Adopté par les députés· 65 pour, 0 contre
Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les personnels de santé des services d'incendie et de secours disposeront d'un cadre juridique clair pour leurs missions.
Promulgué·
Adopté par les députés· 92 pour, 0 contre
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Économie · Mission d'information
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, la Nouvelle-Calédonie disposera d'un cadre constitutionnel révisé pour organiser ses institutions et ses relations avec l'État français.
Examen au Sénat·
Adopté par les sénateurs· 215 pour, 41 contre
Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les familles avec au moins deux enfants, dont un mineur, pourront bénéficier de la "carte famille".
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les boulangeries pourront ouvrir tous les jours, y compris le dimanche, sans être soumises aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.
Examen à l'Assemblée·
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Démocratie · Proposition de loi
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Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les familles monoparentales bénéficieront d'une pension alimentaire provisoire fixée par la CAF en cas de désaccord entre les parents, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour le parent gardien.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait garantir que les financements européens pour l'aide alimentaire ne soient pas réduits de manière significative, même si des réaffectations budgétaires sont effectuées pour d'autres priorités stratégiques.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Immigration · Rapport d'information
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Agriculture · Proposition de loi
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Environnement · Proposition de loi
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Déposé·
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En clairSi le Gouvernement précise que l'augmentation de la CSG ne s'applique pas aux plans d'épargne retraite, les détenteurs de ces plans ne verront pas leurs prélèvements sociaux augmenter.
Déposé·
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, seules les communes de plus de 15 000 habitants avec une densité de population d'au moins 300 habitants par kilomètre carré seront soumises aux obligations de la loi SRU concernant les logements sociaux.
Déposé·
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, en cas de crise internationale majeure affectant l'énergie, les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l'électricité pourront être gelés ou plafonnés pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Déposé·
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen sera affichée dans un plus grand nombre de lieux publics, tels que les administrations, les tribunaux, les universités, et les gares.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les représentants des associations de protection de l'enfance bénéficieront d'un congé de représentation clairement défini, leur permettant de participer aux instances sans conflit avec leurs obligations professionnelles.
Déposé·
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Travail · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi offrirait aux jeunes une sécurité financière accrue pendant leur recherche d'emploi grâce à une allocation garantie de 800 euros.
Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les forces de l'ordre pourront intervenir dans les universités en cas de blocage ou d'occupation illicite, sans attendre l'autorisation du président de l'établissement.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, tous les produits alimentaires devront afficher le nutri-score, ce qui inclut une obligation pour les publicités alimentaires.
Déposé·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les salles de consommation à moindre risque seront fermées, et la politique de lutte contre les addictions se concentrera sur le sevrage et l'abstinence.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi la loi est adoptée, une commission permanente sera mise en place pour traiter les cas de préjudices subis par les enfants placés.
Déposé·
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les collectivités locales percevront la taxe d'aménagement plus tôt, à la date d'émission du titre de perception, plutôt qu'après l'achèvement des travaux.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les employeurs devront explicitement justifier tout refus d'aménagement raisonnable, ce qui pourrait réduire les discriminations.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?