Énergie · Proposition de loi
Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
En clairSi la loi est adoptée, en cas de crise internationale majeure affectant l'énergie, les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l'électricité pourront être gelés ou plafonnés pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Déposé·
Pas encore de vote
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