Lois et propositions

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Reconnaître la grossophobie comme discrimination

La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique

Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales

Reconnaissance du fait syndical martiniquais

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo

L’application des mesures fiscales

La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale

Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Proposition de loi visant à renforcer la santé animale

Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin

Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense »

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières