Lois et propositions

L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer

Mission flash sur les transfèrements et extractions

Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises

Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie

Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)

Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales

Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Définanciarisation de la dette publique

Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière

Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance

Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

Protéger les particuliers investissant dans les résidences services

Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Généraliser les conventions d'indivision