Lois et propositions

Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire

Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde

renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route

Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Créer un titre-sport santé

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Protéger les particuliers investissant dans les résidences services

Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante

Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme

Généraliser les conventions d'indivision

Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français

Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport

Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Freiner la croissance du photovoltaïque

Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes

Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique