Lois et propositions

Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane

Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Modifier l’article 2236 du code civil

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Pour une génération sans tabac

Pour un esport responsable et attractif

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Définir juridiquement la fleur de sel

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

Garantir l’accès au découvert bancaire

Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française

Projet de loi de finances pour 2026

Soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère raciste des massacres en cours et la mise en œuvre d’un embargo international effectif sur les armes

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs