Fiscalité · Budget de l'État
Projet de loi de finances pour 2026
En clairPour les contribuables, les changements dépendent des dispositifs visés.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 187 pour, 109 contre
3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
Fiscalité · Budget de l'État
En clairPour les contribuables, les changements dépendent des dispositifs visés.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 187 pour, 109 contre
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Déposé·
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Examen au Sénat·
6 votes à consulter
Environnement · Rapport d'information
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Rapport d'information
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les bénévoles engagés dans des associations à but non lucratif pourront voir leur retraite augmentée.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les secrétaires de mairie et directeurs généraux des services bénéficieront d'une protection fonctionnelle lors de poursuites par la Cour des comptes, sauf en cas de faute personnelle.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les SAFER disposeront de plus d'informations pour contrôler les cessions en nue-propriété, ce qui pourrait limiter les contournements de leur droit de préemption.
Déposé·
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En clairSi adoptée, la loi modifierait plusieurs aspects de l'agriculture française.
Déposé·
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi obligera les grandes entreprises à auditer régulièrement leurs impacts sur l'eau et à publier les résultats.
Déposé·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les propriétaires privés pourront demander directement au préfet d'intervenir en cas d'occupation illicite de leurs terrains.
Déposé·
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En clairSi adoptée, la loi stabilisera le financement des SECPA par l'assurance maladie, garantissant ainsi la continuité des services médico-psycho-sociaux dans les quartiers prioritaires.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, toute personne intervenant auprès de mineurs devra détenir un certificat d'honorabilité, ce qui inclut des vérifications systématiques de leur statut judiciaire.
Déposé·
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, Parcoursup sera supprimé et remplacé par un système où l'accès à l'enseignement supérieur est garanti à tous les bacheliers.
Déposé·
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les bâtiments agricoles utilisés pour l'élevage d'animaux bénéficieront d'une protection juridique similaire à celle des domiciles.
Déposé·
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi reconnaîtrait les échouages massifs de sargasses comme des catastrophes naturelles, ouvrant la voie à une indemnisation pour les dommages subis.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les skieurs devront obligatoirement porter un casque et s'abstenir de consommer de l'alcool ou des drogues avant de skier.
Déposé·
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En clairSi adoptée, la loi mettrait fin aux démolitions de logements sociaux sauf dans des cas spécifiques, comme la ruine ou l'insalubrité.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi réduira la durée de vacance nécessaire pour appliquer la taxe sur les friches commerciales à six mois, augmentant ainsi la pression sur les propriétaires pour louer leurs locaux.
Déposé·
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Éducation · Proposition de loi
En clairDans les académies et établissements volontaires, les élèves du primaire suivraient au moins trois séances annuelles d'éducation à l'alimentation pendant le temps scolaire.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 68 pour, 0 contre
Rapport d'information
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Déposé·
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Agriculture · Résolution
En clairSi cette résolution est adoptée, la France s'engagerait à soutenir la fermeture partielle de l'espace aérien ukrainien.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en détail les causes du déficit de la balance commerciale agricole française.
Déposé·
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Proposition de loi
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Déposé·
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Sport · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, la politique sportive en France serait structurée autour d'un budget pluriannuel, offrant une stabilité financière sur quatre ans.
Adopté·
Adopté à main levée
En clairSi le texte est adopté, les mairies pourront exercer leur droit de préemption non seulement sur les fonds de commerce ou artisanaux, mais aussi sur les titres de sociétés dont l'actif principal est un tel fonds.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 57 pour, 15 contre
Numérique · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les commerçants dans des zones à risque pourront bénéficier d'une surveillance renforcée grâce à des systèmes de vidéoprotection utilisant des algorithmes pour détecter des comportements suspects.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 60 pour, 13 contre
Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les collectivités devront systématiquement délimiter les aires d'alimentation des captages et mettre en place des programmes d'actions obligatoires pour protéger l'eau potable.
Retiré·
25 votes à consulter
En clairSi la résolution est adoptée, elle entraînera l'organisation de débats citoyens dans les établissements scolaires, impliquant élèves, parents et personnels éducatifs.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?