Lois et propositions

Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral

Département-Région de Mayotte

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Pour un féminisme universel

Réquisition des contraceptifs menacés de destruction

Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation

Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger