Lois et propositions

Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient

Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne

Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail

Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions

Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national