Lois et propositions

Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

La guerre économique

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite

Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité

Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques

Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

Création d’une compétence sécurité pour les régions

Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural

Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique

Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France

Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

Abolir les combats de vaches d’Hérens