Rapport d'information
Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
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Proposition de loi
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Déposé·
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Sécurité · Proposition de loi
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Outre-mer · Proposition de loi
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Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les implications de l'affaire Epstein en France.
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Famille · Proposition de loi
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Retiré·
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Environnement · Résolution
En clairSi adoptée, cette résolution renforcerait l'engagement de la France envers les objectifs climatiques européens, en soutenant une réduction ambitieuse des émissions de gaz à effet de serre.
Adopté·
Adopté par les députés· 44 pour, 21 contre
En clairSi la loi est adoptée, les établissements scolaires devront intégrer l'éducation au dehors dans leurs programmes.
Examen à l'Assemblée·
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Sport · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les titulaires de droits sportifs pourront demander le blocage en temps réel des sites diffusant illégalement des événements sportifs en direct.
Déposé·
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En clairSi adoptée, la loi simplifiera la création et la gestion des petites associations grâce à un guichet unique numérique et une dispense de comptabilité formelle.
Déposé·
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les lycées devront interdire l'usage des téléphones mobiles par les élèves, comme c'est déjà le cas dans les écoles et collèges.
Déposé·
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En clairSi adoptée, la loi permettra aux mineurs non accompagnés et aux jeunes majeurs anciennement pris en charge par l'ASE d'obtenir plus facilement un titre de séjour.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les espaces dédiés aux jeunes enfants dans les maternités, maisons de naissance, et établissements scolaires ne pourront plus être équipés de nouveaux appareils numériques à partir de septembre 2026.
Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi introduira plusieurs changements.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi limiterait les placements d'enfants à des cas de maltraitance avérée ou de risque grave.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les communes devront identifier des zones d'accélération pour la souveraineté alimentaire, simplifiant ainsi les procédures de planification agricole.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'exclusion des mineurs de certains lieux sans justification valable sera considérée comme une discrimination.
Déposé·
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Santé · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera la désignation des structures de soins, clarifiant ainsi pour les patients les services offerts.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les communes rurales pourront enregistrer les naissances des enfants dont les mères résident sur leur territoire, même si l'accouchement a eu lieu dans une autre commune.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les communes rurales pourront bénéficier d'une dotation spécifique pour l'entretien de leurs routes communales.
Déposé·
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Numérique · Proposition de loi
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Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la consommation de protoxyde d'azote au-delà d'un seuil sera pénalement répréhensible, sauf pour des usages médicaux ou alimentaires.
Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les parents et les autres parties impliquées dans une procédure d'assistance éducative auront accès au dossier complet au moins sept jours avant l'audience.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les consommateurs pourront facilement identifier les plats qui ne sont pas "faits maison" grâce à une mention obligatoire sur les menus et plateformes de livraison.
Déposé·
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En clairSi adoptée, la loi obligera les nouvelles constructions à intégrer des dispositifs d'énergie renouvelable ou de valorisation des ressources naturelles, sous réserve de faisabilité.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, l'Arcom pourra évaluer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en tenant compte de la nature des interventions politiques, et pas seulement de leur durée.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français devra s'opposer activement au projet d'accord commercial entre l'UE et les États-Unis.
Adopté·
Adopté par les députés· 83 pour, 7 contre
En clairSi adoptée, la résolution inciterait les institutions européennes et le gouvernement français à prendre position sur la situation en Turquie.
Adopté·
Adopté par les députés· 112 pour, 0 contre
Comment se vote une loi en France ?