Lois et propositions

Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales

Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

Instaurer une sécurité sociale funéraire

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national

Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route

La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d'expérimentations militaires et du Centre d'expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation

Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration

Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

L’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale

Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria

Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs

Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national

Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives

La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public