Lois et propositions

Proposition de loi relative aux formations en santé

Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Mission d'information sur les congés parentaux

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues

La géoingénierie

Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN

Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique

Bilan de la réforme de la police nationale

Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025

Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Limiter la vacance des locaux commerciaux

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats