Santé · Proposition de loi
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
En clairSi la loi est adoptée, les dispositifs médicaux remis en bon état d'usage pourront être remboursés par l'assurance maladie, à condition de respecter des normes de sécurité et de traçabilité.
Déposé·
Pas encore de vote
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