Lois et propositions

Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique

Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière

Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins

Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical

Assurer l’armement de tous les policiers municipaux

Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane

Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Lutter contre le non-recours aux droits sociaux

Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats

Faciliter le travail des artisans

Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées

Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale

Uniformiser les procédures de vacations funéraires

Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique

Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie