Agriculture · Rapport d'information
L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
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Agriculture · Rapport d'information
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Travail · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra aux fonctionnaires ultramarins de bénéficier d'une priorité légale pour les mutations vers leurs territoires d'origine, grâce à une meilleure définition et application des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM).
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les entreprises devront intégrer l'écoute des travailleurs dans leurs démarches de prévention des risques professionnels.
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En clairSi adoptée, la loi conditionnera les aides publiques et l'utilisation de fréquences à l'agrément des journalistes pour la nomination des responsables de rédaction.
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International · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l'importation de produits issus des colonies israéliennes sera interdite en France.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les locaux destinés à l'habitat inclusif ne seront plus soumis à la taxe d'habitation.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les cartes nationales d'identité françaises n'incluront plus la mention du sexe.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les familles bénéficieront d'une réduction d'impôt plus importante grâce à l'augmentation du plafond du quotient familial à 2 500 euros par demi-part.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires du RSA devront effectuer 15 heures d'activité professionnelle par semaine pour continuer à percevoir cette aide.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, une fondation nationale pour la mémoire des Harkis sera créée.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, elle limitera la capacité d'une entité à contrôler plusieurs types de médias, ce qui pourrait réduire la concentration médiatique.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, la révision de la carte scolaire se fera tous les trois ans au lieu d'annuellement.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, le Trésor public pourra saisir partiellement le RSA, l'ASS et certaines prestations familiales pour recouvrer des amendes impayées.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le délit d'association de malfaiteurs sera supprimé du code pénal.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi imposera aux grandes entreprises de justifier l'utilisation des aides publiques et de respecter des conditions pour en bénéficier.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les femmes veuves pourront poursuivre un projet de PMA avec les gamètes de leur conjoint décédé, à condition que ce dernier ait donné son consentement avant sa mort.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les assistants dentaires pourront obtenir le statut d'hygiéniste dentaire après une formation complémentaire.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les PME verront leurs loyers commerciaux soumis à un plafonnement de l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux à 1,5 % entre 2026 et 2027.
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En clairSi la loi est adoptée, les établissements thermaux pourront être reconnus comme des établissements de santé de prévention, ce qui leur permettra de participer activement aux parcours de soins coordonnés.
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En clairSi la loi est adoptée, les centres experts en santé mentale seront officiellement reconnus et intégrés dans le système de santé publique.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les jeunes de 17 ans pourront accéder à la conduite supervisée, ce qui n'était pas possible auparavant.
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En clairSi la loi est adoptée, les comportements parentaux liés à l'exposition excessive des enfants aux écrans, à une mauvaise alimentation et à la sédentarité seront reconnus comme des formes de "maltraitance inconsciente".
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Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les personnes âgées pourront faire des donations à leurs enfants et petits-enfants sans limite d'âge, avec un plafond d'exonération augmenté à 50 000 €.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les propriétaires de locaux commerciaux vacants devront payer une taxe plus tôt, dès six mois de vacance, au lieu de deux ans.
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En clairSi adoptée, cette loi obligerait les communes à mettre gratuitement à disposition des salles municipales pour les funérailles laïques, garantissant ainsi un accès égal à ces cérémonies sur tout le territoire.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les pensions alimentaires reçues par le parent gardien pour un enfant mineur ou un enfant majeur de moins de 25 ans en études ne seront plus imposables.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les parlementaires et les bâtonniers pourront visiter tous les lieux de privation de liberté, y compris les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, ce qui n'était pas possible auparavant.
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En clairSi adoptée, cette loi introduira une définition claire de l'œnotourisme dans le code du tourisme, facilitant la coordination des acteurs et la sécurisation des projets.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait de réduire les coûts pour les commerces de proximité en encadrant les loyers et en supprimant la charge de la taxe foncière pour les locataires.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les candidats pourront légalement apposer des affiches électorales sur leurs véhicules et locaux de campagne.
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Comment se vote une loi en France ?