Lois et propositions
2 851 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Promulgué
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
PromulguéProposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
LogementOutre-mer
PromulguéProposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Adopté
L’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque
Examen SénatProposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Environnement 
Examen SénatProposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
LogementNumérique
Examen SénatProposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Examen SénatProposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
Examen SénatImpôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
CultureFiscalité- Examen Sénat
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Sécurité 
AdoptéUn nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques
Environnement- Adopté
Les neurosciences dans l'éducation
Éducation - Adopté
La réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025
Outre-mer 
Examen SénatProposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Démocratie- Examen Sénat
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Examen AssembléeUrgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Numérique
AdoptéLa réforme des bourses étudiantes
Éducation
AdoptéL’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine
CultureFiscalité- Adopté
L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés
AdoptéDOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ?
Défense- Examen Assemblée
Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national
Examen AssembléeAméliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
SportTransports
Examen AssembléeÉtendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation
Examen AssembléeCréation d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence
Examen AssembléeRétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative
Sécurité- Examen Assemblée
Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques
- Examen Assemblée
Création d'une taxe sur les déchets touristiques
EnvironnementFiscalité - Examen Assemblée
Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises
- Examen Assemblée
Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes