Lois et propositions
2 584 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléePromouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire
Culture- Examen Sénat
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Examen AssembléeLutte contre les groupuscules d’extrême droite en France
Examen AssembléeSupprimer le vote par assis et levé
Examen SénatProposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Démocratie
Examen AssembléeL'islamophobie
- Examen Sénat
Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Démocratie - Examen Assemblée
Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres et la République Algérienne démocratique et populaire
- Adopté
Rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, causes de son déclin et conséquences pour le développement durable des territoires ruraux
- Adopté
Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024
Fiscalité 
AdoptéArticulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols
AdoptéStratégies de marché de la filière vitivinicole
AdoptéLa sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense
Défense
AdoptéDéplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à Washington DC,
International- Examen Assemblée
La lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France
Examen AssembléeInstaurer une procédure de temps structuré
Justice
Examen AssembléeAllonger la durée de la session ordinaire
- Examen Assemblée
Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune
Examen SénatProposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
Examen SénatProposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré
- Examen Assemblée
Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla
- Examen Sénat
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
- Examen Sénat
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
SécuritéFamille - Examen Assemblée
Conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire
Outre-mer 
Examen AssembléeMettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe
Énergie- Examen Sénat
Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion
Outre-mer - Examen Assemblée
Suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et remettre en cause l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République Algérienne démocratique et populaire
- Examen Sénat
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Examen AssembléeRestaurer l’autorité de l'État
Examen SénatValoriser la réserve communale de sécurité civile
Sécurité