Lois et propositions

Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

Pour la reconquête du bâti rural

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national

Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne

Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation

renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement

Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative

Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

Réformer le congé parental

Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

Création d'une taxe sur les déchets touristiques

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation

Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française

Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni

Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens

Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti

Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques

Les protéines et l'alimentation

Adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique