Lois et propositions

Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire

Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes

Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français

Créer le statut de propriétaire bailleur

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer

Rétablir le service national

Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap

Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol

Défendre la souveraineté audiovisuelle française

Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises

Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

Lutter efficacement contre les vols de cuivre

Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions

Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance

Fin du maintien à vie dans le logement social