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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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En clairSi le texte est adopté, un comité sera formé pour aborder les problématiques des personnels exclus des revalorisations salariales.
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Examen au Sénat·
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Proposition de loi
En clairPour les porteurs de projets agrivoltaïques, les installations devront respecter un plafond de dix mégawatts crête par exploitation et une emprise limitée à 30 % de la surface agricole utile, sauf pour les parcelles viticoles ou arboricoles.
Examen à l'Assemblée·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les jeunes Français nés après 2006 seront soumis à un service national obligatoire.
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Transports · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'État reprendra le contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes, ce qui pourrait entraîner une baisse des tarifs de péage pour les usagers.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'éducation nationale se concentrera sur l'information factuelle concernant la sexualité, plutôt que sur une éducation à la vie affective et sexuelle.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les femmes souffrant de menstruations incapacitantes pourront bénéficier d'un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé, sans jour de carence, et ce, jusqu'à deux jours par mois.
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En clairSi le texte est adopté, les entreprises pourront aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge les intérêts de leurs crédits immobiliers avec des charges sociales réduites.
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En clairSi la loi est adoptée, les pratiques de pêche industrielle utilisant des engins tractés seront interdites dans toutes les aires marines protégées françaises.
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En clairSi le texte est adopté, les associations à but non lucratif ou de droit local réunissant des bouilleurs de cru pourront bénéficier de l'exonération de l'accise dans la limite de 50 litres d'alcool pur par campagne de distillation.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les salariés vivant ou travaillant dans des zones touchées par des événements climatiques extrêmes pourront bénéficier d'un congé rémunéré de deux jours.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, tous les enseignants devront suivre un module spécifique sur la prise en charge des élèves en situation de handicap dans le cadre de leur formation continue.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les autorisations environnementales pour la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse seront validées par la loi, malgré l'annulation par le tribunal administratif.
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En clairLe texte prévoit une garantie individuelle : toute personne dont l'état de santé le requiert peut demander des soins palliatifs, et un recours devant le juge administratif si elle n'obtient pas de prise en charge dans un délai fixé par décret.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le viol commis avec préméditation ou guet-apens, ou au domicile de la victime, deviendra une circonstance aggravante passible de vingt ans de réclusion criminelle selon l'exposé des motifs.
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En clairSi la loi est adoptée, les trois objets appartenant à l'émir Abd-el-Kader seront retirés des collections publiques françaises et transférés à l'Algérie.
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Culture · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait aux groupes audiovisuels français de se regrouper plus facilement, supprimant des seuils de concentration jugés obsolètes.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les commissions d'attribution des logements sociaux pourront consulter le casier judiciaire des candidats pour évaluer leur éligibilité, ce qui pourrait exclure certains individus ayant des antécédents criminels.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les sauveteurs en mer bénévoles ayant au moins dix ans de service pourront bénéficier de trimestres supplémentaires pour leur retraite.
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En clairSi le texte est adopté, les professionnels de santé bénéficieront d'une protection juridique renforcée.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il y aura des modifications dans la manière dont l’énergie est produite et distribuée en France.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les établissements d'enseignement supérieur privé devront se conformer à des exigences de transparence accrues.
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En clairSi la loi est adoptée, les maires pourront utiliser les enregistrements de vidéoprotection pour sanctionner des infractions de 4e et 5e classe après leur constatation.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes ayant besoin de se déplacer pour des raisons essentielles pourront circuler dans les zones à faibles émissions sans demander d'autorisation préalable.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, davantage de collectivités locales pourront bénéficier du prélèvement sur recettes de l'État lié au FNGIR.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l’article L. 435-1 ne sera plus en vigueur, ce qui signifie que les forces de l’ordre ne pourront plus justifier l’usage de leurs armes sur la base d’un simple refus d’obtempérer.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, le Parlement français recevra chaque année un rapport du Gouvernement sur l'exécution des arrêts de la CEDH concernant la France.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les producteurs et distributeurs de cuivre devront mettre en place des systèmes de traçabilité pour tous les matériaux et produits en cuivre qu'ils mettent sur le marché.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'utilisation de vaisselle et de couverts en plastique sera explicitement interdite dans la restauration collective, conformément aux lois EGalim et Agec.
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Comment se vote une loi en France ?