Lois et propositions
2 472 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Soutenir le Danemark et œuvrer en faveur d'une plus grande autonomie stratégique européenne
Examen AssembléePrioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
TravailLogement
Examen AssembléeCondamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer
Outre-mer- Examen Assemblée
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- Examen Assemblée
Abroger le titre de séjour pour étranger malade
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Économie - Examen Sénat
Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France
FamilleLogement
Examen SénatProposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique
- Examen Assemblée
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
ImmigrationInternational - Examen Sénat
Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Logement
Examen AssembléeSupprimer les zones à faibles émissions
- Examen Assemblée
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
- Examen Assemblée
Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales
- Examen Assemblée
Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
- Examen Assemblée
Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Examen AssembléeAméliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Examen AssembléeExempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score
Examen AssembléeRéformer la formation des enseignants
Éducation
Examen AssembléeDéclaration de domiciliation
- Examen Assemblée
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Travail
Examen AssembléePréserver l’avenir des musées privés français
Culture
Examen SénatProposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales
Examen AssembléeAutoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
Culture- Examen Assemblée
Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie
- Examen Assemblée
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Environnement - Examen Sénat
Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Examen AssembléePour une politique publique de la transmission
- Examen Assemblée
Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Examen AssembléeFavoriser l’accès des jeunes à la propriété
Examen AssembléeDiverses mesures d'ordre fiscal
Fiscalité