Lois et propositions

Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants

Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés

L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation

Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville

Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin

Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

Marseille en grand

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens

Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives

Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite