En clairSi la résolution est adoptée et mise en œuvre, les produits importés en Europe depuis des pays ayant quitté l'Accord de Paris pourraient être soumis à une augmentation de 25 % des taxes douanières.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi la résolution est adoptée et mise en œuvre, les produits importés en Europe depuis des pays ayant quitté l'Accord de Paris pourraient être soumis à une augmentation de 25 % des taxes douanières.
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En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français serait incité à renforcer le respect du principe de non-refoulement.
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En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement pourrait augmenter de 25 % les taxes douanières sur les produits importés des pays ayant quitté l'Accord de Paris.
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Environnement · Révision de la Constitution
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Éducation · Proposition de loi
En clairPour les étudiants fréquentant les restaurants des CROUS et des organismes conventionnés, le prix maximal d'un repas à tarif modéré passe à 1 euro.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 149 pour, 5 contre
Famille · Proposition de loi
En clairLes investisseurs étrangers ou français, organismes de placement collectif et fonds d'investissement, devront obtenir une autorisation préalable avant d'acquérir des parts ou titres d'une entreprise gérant des crèches.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 82 pour, 0 contre

Proposition de loi
En clairPour les propriétaires et les copropriétés, une panne doit être signalée au prestataire dans un délai de deux jours ouvrables, sous peine d'amende de 250 euros par jour de retard.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 93 pour, 17 contre
En clairSi le texte est adopté, les députés et sénateurs pourront à nouveau cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins.
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En clairDans les collectivités concernées, les distributeurs devraient afficher le prix global des produits listés à l'entrée des surfaces de vente et les regrouper dans un espace dédié.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 180 pour, 1 contre
Logement · Proposition de loi
En clairLes bénéficiaires d'aides à la rénovation énergétique globale peuvent obtenir une avance remboursable couvrant le reste à charge des travaux après prime de transition énergétique.
Examen à l'Assemblée·
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Santé · Proposition de loi
En clairLes personnes âgées de seize à vingt-cinq ans remplissant les conditions d'éligibilité pourraient suivre une formation aux premiers secours en santé mentale sans frais à leur charge.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi adoptée, cette loi modifiera plusieurs aspects de la vie des jeunes ruraux.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairPour les navires de pêche d'au moins 25 mètres, le texte interdit l'usage dans la bande des douze milles nautiques à partir du 1er janvier 2026.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi simplifiera l'inscription électorale en automatisant le changement de bureau de vote lors d'un déménagement, sauf refus explicite.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner en détail la situation d'Atos.
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En clairLe texte ouvre une procédure nouvelle pour les restes humains d'origine française conservés dans les collections publiques.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, en plus des bénéficiaires actuels, recevront une aide exceptionnelle de fin d'année.
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En clairPour les collectivités, les aires permanentes d'accueil pourraient être comptabilisées dans le quota de logements sociaux, selon un plafond réglementaire.
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En clairSi la proposition est adoptée, les propriétaires immobiliers bénéficieront d'une exonération totale des plus-values après 15 ans de détention, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les microentreprises recevront une notification écrite ou électronique avant la reconduction tacite d'un contrat, leur permettant de refuser cette reconduction.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour analyser en profondeur l'influence des multinationales du numérique sur la politique française.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairLes communes de 1 500 habitants et plus devront instituer une assemblée consultative des jeunes, dont la composition et le fonctionnement seront fixés par délibération.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les femmes enceintes bénéficieront d'une prise en charge médicale dès le début de leur grossesse, sans attendre le troisième mois.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi introduirait un délégué interministériel pour coordonner la lutte contre la contrefaçon, ce qui pourrait améliorer la cohérence des actions menées.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, toute personne se déclarant mineure en France bénéficiera automatiquement d'une présomption de minorité, ce qui signifie qu'elle sera traitée comme un mineur jusqu'à ce qu'une décision judiciaire finale soit rendue.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'achat de plaques d'immatriculation nécessitera la présentation d'une pièce d'identité et du certificat d'immatriculation.
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En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers autres que leur résidence principale bénéficieront d'une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values après 22 ans de détention, au lieu de 30 ans actuellement.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les collectivités pourront ajuster le calcul de la TEOM pour mieux refléter les coûts réels de service.
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Comment se vote une loi en France ?