Lois et propositions

Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

Garantir la continuité du service public ferroviaire

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés