Lois et propositions
307 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Promulgué
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
AdoptéMotion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues
Démocratie- Adopté
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Démocratie 
AdoptéL'avenir de la politique commune de la pêche
Agriculture- Promulgué
Projet de loi de finances pour 2026
Fiscalité - Adopté
La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique
EnvironnementÉnergie 
AdoptéLa guerre électronique
AdoptéLa situation et les perspectives de l’espace Schengen
AdoptéL’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Sport
AdoptéL’avenir du projet spatial européen après Ariane 6
- Adopté
L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire
International - Adopté
Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France
AdoptéL’arme du génie
AdoptéDOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la diplomatie féministe
International
AdoptéRapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois
- Adopté
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026
Fiscalité 
PromulguéProjet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire
Environnement
AdoptéLes apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse
- Promulgué
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
AdoptéLe déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à New York à l’occasion de la 80ème Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2025
International
AdoptéEngagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre
Fiscalité- Adopté
L’égalité salariale
- Adopté
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
- Adopté
L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025
- Adopté
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026
Fiscalité - Adopté
Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française
ÉducationOutre-mer - Adopté
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues
Démocratie - Adopté
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Démocratie 
PromulguéProposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Outre-mer- Adopté
Les transfèrements et extractions