Fiscalité · Projet de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
En clairPour les agents des organismes de sécurité sociale et des services départementaux, l'article 2 ouvre un accès direct, individuel et habilité, aux déclarations et fichiers fiscaux, selon des modalités fixées par décret.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 244 pour, 99 contre
Comment se vote une loi en France ?