Lois Éducation
105 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur
Éducation - Examen Assemblée
Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées
Éducation - Examen Assemblée
Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
Éducation - Adopté
Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française
ÉducationOutre-mer - Examen Assemblée
Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste
Éducation
Examen AssembléeInterdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche
Éducation- Adopté
L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025
Éducation - Examen Assemblée
Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation
ÉducationTravail - Examen Assemblée
Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
ÉducationEnvironnement - Examen Assemblée
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
SantéÉducation - Examen Sénat
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Éducation - Examen Assemblée
Pour une génération sans tabac
Éducation - Examen Assemblée
Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs
Éducation - Examen Assemblée
Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation
Éducation - Adopté
mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture
ÉducationCulture
Examen SénatProposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
Éducation- Examen Sénat
Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
SantéÉducation
AdoptéL’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants
Éducation
PromulguéProposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Éducation- Examen Sénat
Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
ImmigrationÉducation - Examen Assemblée
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
Éducation
Examen AssembléeRéformer le collège
Éducation
Examen AssembléeRefonder le recrutement et la formation initiale des enseignants
Éducation- Examen Assemblée
Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
Éducation - Examen Assemblée
Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
Éducation
Examen SénatProposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
Éducation
Examen AssembléeClarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
Éducation
Examen SénatProposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
ÉducationEnvironnement
AdoptéL’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré
ÉducationAgriculture- Examen Assemblée
Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale
Éducation