Lois Éducation
92 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation
Éducation - Adopté
mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture
ÉducationCulture
Examen SénatProposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
Éducation- Examen Sénat
Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
SantéÉducation
AdoptéL’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants
Éducation
PromulguéProposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Éducation- Examen Sénat
Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
ImmigrationÉducation - Examen Assemblée
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
Éducation - Examen Assemblée
Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
Éducation
Examen AssembléeRefonder le recrutement et la formation initiale des enseignants
Éducation- Examen Assemblée
Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
Éducation
Examen AssembléeRéformer le collège
Éducation
Examen SénatProposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
Éducation
Examen AssembléeClarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
Éducation
Examen SénatProposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
ÉducationEnvironnement
AdoptéL’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré
ÉducationAgriculture- Examen Assemblée
Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale
Éducation - Adopté
Les neurosciences dans l'éducation
Éducation
AdoptéLa réforme des bourses étudiantes
Éducation- Examen Sénat
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
Éducation
PromulguéProjet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Éducation- Examen Assemblée
Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens
FamilleÉducation - Examen Assemblée
Généraliser l'interdiction des appareils numériques dans l'ensemble de l'enseignement secondaire
ÉducationNumérique - Examen Assemblée
Réglementer les produits de substitution au tabac
Éducation
Examen SénatProposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
SécuritéÉducation
Examen AssembléeFavoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
Éducation
Examen AssembléeDroit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement
Éducation- Examen Assemblée
Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France
Éducation
Examen AssembléeAssurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé
Éducation- Examen Assemblée
Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
Éducation