Lois International
100 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Sénat
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
JusticeImmigration - Examen Assemblée
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie
International - Adopté
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2024-2028
International - Examen Assemblée
Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne
InternationalDéfense - Examen Assemblée
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
ImmigrationSanté - Examen Assemblée
L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie
InternationalOutre-mer - Examen Assemblée
Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
International