Lois International
107 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Adopté
Mission d'information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française
InternationalOutre-mer 
AdoptéDOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2024
International
Examen AssembléeLa sécurisation des sites nucléaires en Ukraine
ÉnergieInternational- Examen Assemblée
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés
ImmigrationFamille - Examen Assemblée
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
ImmigrationInternational 
Examen AssembléeLever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine
International- Examen Sénat
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
JusticeImmigration - Examen Assemblée
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
ImmigrationInternational 
Examen AssembléeFaciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
ImmigrationInternational
Examen AssembléeCondamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie
International
AdoptéRapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2024-2028
International- Examen Assemblée
Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne
InternationalDéfense 
Examen AssembléeMise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
ImmigrationSanté- Examen Assemblée
L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie
InternationalOutre-mer 
Examen AssembléeFaire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
International