Lois et propositions

Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin

Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

Marseille en grand

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens

Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées

Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers

Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026

Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires