Lois et propositions

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République

Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français

Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

Pour le retour de la sincérité démocratique

Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie

Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer

Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes

Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État

Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique

Instauration de conventions citoyennes