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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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Environnement · Proposition de loi
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En clairPour les vendeurs de biens ruraux mixtes, la déclaration d'aliénation devra indiquer la valeur de chaque bien et la ventilation du prix entre les droits démembrés.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 203 pour, 3 contre
Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les époux ne pourront plus être tenus légalement d'avoir des relations sexuelles dans le cadre de leur mariage.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi encadrera plus strictement l'usage des armes par la police en cas de refus d'obtempérer, en exigeant que les menaces soient manifestes et imminentes.
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En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux collectivités territoriales d'accéder plus facilement à des assurances adaptées à leurs besoins.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi augmenterait la proportion de personnel qualifié dans les crèches à 60 %, améliorant ainsi l'encadrement des enfants.
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En clairSi la loi est adoptée, les archives concernant les événements de Chalvet et du Carbet seront accessibles au public, ce qui pourrait permettre de mieux comprendre ces événements historiques.
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En clairSi cette loi est adoptée, le coût des billets de train devrait diminuer grâce à la baisse de la TVA à 5,5 %.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les maires pourront réquisitionner des logements vacants pour les mettre à disposition des personnes sans abri.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, plusieurs changements concrets sont prévus.
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Proposition de loi
En clairPour les habitants des agglomérations concernées, l'application d'une restriction de circulation dans une zone dépendrait d'une évaluation des temps de trajet.
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En clairSi le texte est adopté, l'accès à l'ATI sera élargi à tous les travailleurs non-salariés, y compris ceux ayant subi une liquidation amiable.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le délai de prescription pour les délits de diffamation et d'injures publiques sera suspendu dès le dépôt d'une plainte.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra aux pupilles de la Nation, enfants de "Morts pour la France", de recevoir une indemnisation similaire à celle des orphelins de victimes de la barbarie antisémite.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, chaque 17 mars deviendra une journée de commémoration nationale pour les victimes du covid-19.
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Sport · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les éducateurs sportifs titulaires du brevet professionnel mentionné seraient traités, en cas d'atteinte dans l'exercice de leurs missions, de la même manière que les arbitres et les juges.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les utilisateurs de réseaux sociaux devront prouver leur identité avec un document officiel lors de l'inscription.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi imposera des restrictions plus strictes sur l'implantation de grandes surfaces et d'entrepôts logistiques, en abaissant les seuils de superficie nécessitant une autorisation.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera la rémunération des infirmières en ajustant annuellement les tarifs des actes et les indemnités kilométriques selon l'inflation.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les fédérations sportives et associations affiliées devront interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors des compétitions et événements sportifs.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les parents isolés continueront de percevoir l'allocation de soutien familial (ASF) même s'ils se mettent en couple.
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Défense · Proposition de loi
En clairSi ce texte est adopté, les anciens militaires ayant servi au moins quinze ans pourront obtenir le statut de "vétéran des armées".
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, tous les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance bénéficieront d'un accompagnement jusqu'à 21 ans, indépendamment de leur statut administratif.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait aux départements de prendre en charge des projets d'infrastructure liés à l'eau potable, au-delà des capacités des intercommunalités.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, toutes les femmes enceintes, indépendamment de leur durée d'affiliation à la sécurité sociale, pourront bénéficier du congé maternité.
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En clairSi la loi est adoptée, la répartition des conseillers municipaux à Lyon sera modifiée pour mieux refléter la population de chaque arrondissement.
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En clairSi le texte est adopté, les consommateurs seront mieux informés sur la présence d'insectes dans les aliments.
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En clairSi le texte est adopté, les deux parents bénéficieront d'un congé d’accueil de l’enfant d'une durée équivalente au congé maternité, ce qui permettra un partage plus équilibré des responsabilités parentales.
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Comment se vote une loi en France ?