Lois et propositions

Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie

Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française

Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France

Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Pour le retour de la sincérité démocratique

Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen

Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires

Encourager la réhabilitation de friches industrielles

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés

Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin

Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes