Lois et propositions

Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation

Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne

Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat

Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises

Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Réforme du statut de l’élu local

Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales

Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques

Port des insignes de la République

Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux