
Défense · Proposition de loi
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
En clairSi le texte est adopté, un policier ou un gendarme en service, revêtu de son uniforme ou d'insignes apparents, qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée contre lui-même ou autrui sera présumé avoir agi en légitime défense.
Déposé·
Pas encore de vote


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