Lois Défense
51 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeCréation d'un statut de vétéran
Défense
Examen AssembléeRéparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
FamilleDéfense- Examen Assemblée
Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
DéfenseFiscalité
AdoptéLa sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense
Défense
Examen AssembléeFinancement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus
SécuritéEnvironnement
Examen AssembléeCondamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples
JusticeInternational- Promulgué
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
InternationalDéfense
AdoptéRecueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’économie de guerre
Défense
AdoptéRecrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées
Défense
Examen AssembléeCréer un statut de vétéran des armées
Défense- Examen Assemblée
Soutenir le Groenland et le Danemark pour défendre la paix et l'environnement par la proposition d'une présence militaire européenne au Groenland
EnvironnementDéfense - Examen Assemblée
Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
ImmigrationInternational - Examen Sénat
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
Défense - Examen Assemblée
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Défense - Examen Assemblée
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Défense - Examen Assemblée
Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France
ÉducationDéfense - Examen Assemblée
Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants
Défense - Examen Assemblée
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
TravailDéfense - Examen Assemblée
Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne
InternationalDéfense - Examen Assemblée
Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
Défense - Examen Sénat
Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles
SécuritéDéfense