En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement serait encouragé à mener une étude détaillée sur le coût des accidents de la route.
Adopté·
Adopté par les députés· 13 pour, 10 contre
136 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement serait encouragé à mener une étude détaillée sur le coût des accidents de la route.
Adopté·
Adopté par les députés· 13 pour, 10 contre
Fiscalité · Traité ou accord international
En clairSi ce projet de loi est adopté, la convention entre la France et Chypre entrera en vigueur, permettant d'éviter que les mêmes revenus soient imposés deux fois, une fois en France et une fois à Chypre.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les consommateurs verront sur leur ticket de caisse de carburant un détail des taxes appliquées, incluant la TICPE, en plus de la TVA.
Déposé·
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Outre-mer · Rapport d'information
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les commissions locales de l'eau pourront être financées par la taxe GEMAPI, à condition que leurs dépenses soient directement liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
Examen à l'Assemblée·
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les collectivités locales percevront la taxe d'aménagement plus tôt, à la date d'émission du titre de perception, plutôt qu'après l'achèvement des travaux.
Déposé·
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Déposé·
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Fiscalité · Budget de l'État
En clairPour les contribuables, les principales modifications concernent le barème de l'impôt sur le revenu, réévalué pour tenir compte de l'inflation, et la prolongation de dispositifs de réduction d'impôt existants jusqu'en 2028 ou au-delà.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 187 pour, 109 contre
Fiscalité · Engagement de responsabilité (49.3)
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Fiscalité · Engagement de responsabilité (49.3)
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Fiscalité · Engagement de responsabilité (49.3)
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi la proposition est adoptée, à partir de 2030, le gouvernement devra présenter des budgets équilibrés, sans déficit.
Déposé·
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les locataires de baux commerciaux ne paieront plus que 50 % de la taxe foncière, réduisant ainsi leurs charges locatives.
Déposé·
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Fiscalité · Proposition de loi
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Déposé·
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Fiscalité · Budget rectificatif
En clairLe texte modifie les montants de recettes et de dépenses de l'État pour 2025.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 239 pour, 37 contre
Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les familles monoparentales percevant des pensions alimentaires pour leurs enfants ne paieront plus d'impôt sur ces sommes, ce qui pourrait alléger leur charge fiscale.
Examen à l'Assemblée·
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Déposé·
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Fiscalité · Rapport d'information
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Fiscalité · Proposition de loi
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Fiscalité · Proposition de loi
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Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les avocats et certains artistes bénéficieront d'une franchise de TVA plus élevée, avec des plafonds de chiffre d'affaires augmentés à 55 000 euros pour les opérations spécifiques.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 341 pour, 0 contre
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les locaux destinés à l'habitat inclusif ne seront plus soumis à la taxe d'habitation.
Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les foyers fiscaux verront leur décote de l'impôt sur le revenu ajustée en fonction du nombre de parts fiscales.
Déposé·
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les pensions alimentaires reçues par le parent gardien pour un enfant mineur ou un enfant majeur de moins de 25 ans en études ne seront plus imposables.
Déposé·
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Fiscalité · Mission d'information
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi exonérera d'impôt les pensions alimentaires perçues par le parent gardien, augmentant ainsi le revenu disponible des familles monoparentales.
Déposé·
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Fiscalité · Rapport d'information
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En clairSi la résolution est adoptée et mise en œuvre, les colis d'une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne ne bénéficieront plus d'une exonération de TVA.
Déposé·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les donateurs pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons effectués à des organismes d'intérêt général situés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?