Lois Fiscalité

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

Mission d'information Projet de loi de finances 2026

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

L’application des mesures fiscales

Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences

Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine

Création d'une taxe sur les déchets touristiques

Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire

Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité

Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique