Name: Législation française — 17ᵉ législature (Civiqo)
Creator: Civiqo
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Question 1

Quelle est la différence entre projet et proposition de loi ?

Accepted Answer

Un projet de loi est déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après avis du Conseil d'État et délibération en Conseil des ministres). Une proposition de loi est déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs). Les deux suivent ensuite la même navette parlementaire (Assemblée → Sénat → CMP éventuelle) et nécessitent un vote pour être adoptés.

Question 2

Comment lire le statut d'une loi sur Civiqo ?

Accepted Answer

Le statut indique où en est le texte dans le processus législatif : « En examen AN » signifie en discussion à l'Assemblée nationale, « En examen Sénat » au Sénat, « CMP » en commission mixte paritaire (en cas de désaccord), « Adopté » voté définitivement, « Promulgué » signé par le président et publié au Journal Officiel, « Rejeté » refusé, « Retiré » abandonné par l'auteur, « Censuré CC » invalidé par le Conseil constitutionnel.

Question 3

Comment Civiqo vulgarise une loi ?

Accepted Answer

Chaque texte est synthétisé en 3 sections — Contexte (pourquoi cette loi maintenant ?), Résumé (ce que dit le texte), Ce que ça change (impact concret) — avec citation à l'alinéa près. Chaque phrase de la synthèse renvoie au passage source du texte officiel. Sans source précise vérifiable, pas de publication. Validation stricte côté serveur : toute citation introuvable invalide la synthèse entière.

Question 4

Civiqo couvre-t-il toutes les lois ?

Accepted Answer

Oui pour la 17ᵉ législature en cours (depuis juillet 2024). Tous les projets de loi, propositions de loi, propositions de résolution sont ingérés quotidiennement depuis l'open data officiel de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Les anciennes législatures (15ᵉ, 16ᵉ) seront ajoutées progressivement.

Question 5

Puis-je voter sur une loi sur Civiqo ?

Accepted Answer

Oui — chaque citoyen connecté peut exprimer Pour, Blanc ou Contre sur n'importe quelle loi. Votre vote est agrégé au niveau de votre cercle géographique (commune, département, région), permettant aux élus de connaître la position de leurs administrés. Aucune obligation, aucune sanction — c'est un signal civique.