Lois Immigration

Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière