Lois Économie

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants

Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Préserver le petit commerce de proximité

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Sauvetage des micro-entreprises

La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités

Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires