Économie · Proposition de loi
Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'État devra vérifier en amont la justification des motifs économiques lors de licenciements collectifs de dix salariés ou plus sur une période de trente jours.
Déposé·
Pas encore de vote
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