Lois Énergie
72 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
LogementÉnergie - Examen Assemblée
Préserver les élevages des nuisances des éoliennes
ÉnergieAgriculture 
Examen AssembléeEncadrer le développement de l’éolien
Énergie
Examen AssembléeModerniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
Énergie- Examen Assemblée
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
LogementÉnergie - Examen Assemblée
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
Énergie 
Examen AssembléeAbroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN
Énergie- Examen Assemblée
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
ÉnergieAgriculture 
Examen AssembléeProgrammation énergie-climat
EnvironnementÉnergie- Examen Sénat
Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
Énergie 
Examen SénatProposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
EnvironnementÉnergie
Examen SénatProposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
ÉnergieFiscalité