Lois et propositions

Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation

Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité

Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

L'abandon de l'usine Vencorex

Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire

Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn

Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles

Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027

Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

Interdiction de la reconnaissance faciale

Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent

L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances

Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

Assurer l’armement de tous les policiers municipaux

Pérenniser les haltes soins addictions

Lutter contre le non-recours aux droits sociaux

Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale

Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement

Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical

Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil

Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France

Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule