Sécurité · Proposition de loi
Création d’une compétence sécurité pour les régions
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les régions auront la compétence d'intervenir directement dans la mise en place de dispositifs de sécurité publique, en complément des actions de l'État et des communes.
Déposé·
Pas encore de vote
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