Lois et propositions

Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique

Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants

Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale

Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

Préserver le petit commerce de proximité

Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine

interdire les placements des mineurs en hôtel

Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs

Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance

Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage

Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions

Créer un statut de vétéran des armées

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables

Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse

Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

Revitaliser les centres-villes

Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »

Modifier les modalités du congé maternité