Environnement · Révision de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
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194 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Environnement · Révision de la Constitution
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi simplifiera l'inscription électorale en automatisant le changement de bureau de vote lors d'un déménagement, sauf refus explicite.
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En clairSi la résolution est adoptée, une Assemblée constituante serait convoquée pour rédiger une nouvelle Constitution, marquant potentiellement la transition vers une Sixième République.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairLes communes de 1 500 habitants et plus devront instituer une assemblée consultative des jeunes, dont la composition et le fonctionnement seront fixés par délibération.
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Démocratie · Engagement de responsabilité (49.3)
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux citoyens de participer directement à l'initiative législative via des conventions citoyennes.
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En clairLe transfert de compétence d'attribution de la DSIL du préfet de région vers le représentant de l'État dans le département modifie le niveau de décision pour ces subventions.
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, les citoyens français pourront initier des révisions constitutionnelles, une possibilité actuellement réservée à l'exécutif et aux parlementaires.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairLe texte ajoute une distinction honorifique nouvelle sans avantage financier.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi permettra aux citoyens d'accéder aux informations sur les contrats de commande publique, comme les montants et les conditions d'exécution, sans que le secret des affaires puisse être invoqué pour restreindre cet accès.
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En clairSi le texte est adopté, les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée seront explicitement empêchés de se présenter aux élections législatives, conformément à l'article LO. 128 du code électoral.
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Démocratie · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser et proposer des solutions aux problèmes identifiés dans l'organisation des élections.
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Démocratie · Proposition de loi
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Justice · Responsabilité pénale du président de la république
En clairSi la résolution était adoptée, le Parlement se réunirait en Haute Cour, instance composée de l'Assemblée nationale et du Sénat, pour statuer sur la destitution du Président de la République.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Examen au Sénat·
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'inscription sur les listes électorales deviendra automatique pour tous les citoyens ayant leur domicile réel dans une commune ou y résidant depuis au moins six mois.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les personnes ayant des condamnations inscrites sur leur casier judiciaire pour certaines infractions ne pourront plus se présenter aux élections locales.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairPour les départements élisant onze députés ou moins, le scrutin reste uninominal majoritaire à deux tours, avec la règle de majorité absolue et le quart des inscrits au premier tour.
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Démocratie · Résolution
En clairCe texte n'a pas de portée juridique directe sur le droit français.
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Démocratie · Loi organique
En clairSi ce texte est adopté, les candidats aux élections présidentielles, législatives et sénatoriales devront avoir un casier judiciaire vierge de certaines condamnations pour pouvoir se présenter.
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi adopté, ce texte permettrait aux citoyens de révoquer des élus avant la fin de leur mandat, sous certaines conditions.
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Justice · Responsabilité pénale du président de la république
En clairSi la résolution est adoptée, le Parlement se réunira en Haute Cour pour examiner la destitution du Président de la République.
Examen à l'Assemblée·
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Comment se vote une loi en France ?