Lois et propositions
2 851 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Réduire le gaspillage d'eau potable
Environnement
Examen AssembléeSupprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Examen AssembléeGarantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs
Travail- Examen Assemblée
Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés
FamilleEnvironnement - Examen Assemblée
Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants
ÉconomieTravail
Examen AssembléeRenforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences
SécuritéÉducation- Examen Assemblée
La préservation de l’environnement nocturne
Environnement
Examen AssembléeÉtendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
Famille- Examen Assemblée
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
- Examen Assemblée
Assurer des débats dignes et respectueux
- Examen Assemblée
Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans
Examen AssembléeAdapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer
Outre-mer- Examen Sénat
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
Examen AssembléeRenforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance
Examen AssembléeJournée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19
Santé- Examen Sénat
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
Examen AssembléeObligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
Démocratie- Examen Sénat
Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
- Examen Assemblée
Causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politiques publiques mises en place pour lutter contre ce phénomène
Environnement - Examen Sénat
Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel
Santé - Examen Assemblée
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Famille - Examen Sénat
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
Environnement - Examen Assemblée
Renforcement du soutien à l'Ukraine
International
Examen SénatLutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Examen AssembléeAméliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance
Famille- Examen Assemblée
Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers
SantéTravail
Examen AssembléeDéconjugaliser l’allocation de soutien familial
- Examen Assemblée
Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
- Examen Assemblée
Revitaliser les centres-villes
- Examen Assemblée
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
Logement