Lois et propositions

Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français

Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Renforcer la démocratie locale

Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

La définition pénale du viol

DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer

Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024

Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État

Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes